Il existe trois catégories de rémunérations: Les rémunérations de travailleurs Les rémunérations de dirigeants d’entreprise Les rémunérations de conjoints aidants et partenaires cohabitants légaux La première catégorie est déclarée dans la partie 1 de la déclaration (traitements, salaires, …), les deux autres dans la partie 2 de la déclaration. Le conjoint aidant doit s’affilier à… Read More »
Si on est propriétaire d’un bien immobilier et qu’on le loue à sa propre société, les revenus annuels provenant du loyer sont limités à un maximum de RC revalorisé * 5/3. Au-delà, les revenus sont requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise. Grâce à cette mesure, l’administration évite qu’on puisse se rémunérer au travers de loyers… Read More »
Analysons le passage d’une habitation propre à 100% vers une partition avec une location à une personne qui utilise l’habitation à des fins professionnelles. Actuellement l’habitation est une habitation propre à 100% et n’est donc pas imposée (excepté le précompte immobilier). Si vous louez une partie de votre habitation propre à quelqu’un qui y exerce une activité… Read More »
Vous choisissez le régime de franchise de la TVA: Vous ne devez pas inclure de TVA sur votre prix de vente. Dès lors, pour garder un prix identique envers vos clients particuliers, vous pouvez augmenter votre prix du pourcentage de la TVA. Exemple: Vous considérez que votre livraison de bien ou prestation de service doit vous rapporter 100 euros… Read More »
Le revenu cadastral non indexé est basé sur les loyers au 1er janvier 1975. Il est indexé chaque année, le coefficient d’indexation pour l’exercice 2017 est 1,7153. Pour calculer le précompte immobilier il faut tenir compte des centimes additionnels régionaux, d’agglomération et communaux. Wallonie et Bruxelles-Capitale: 1,25% 0,80% pour les logements sociaux Flandre: 2,50% 1,60% pour… Read More »
Le crédit d’impôt s’élève, pour l’exercice 2018, à maximum 440 euros par enfant à charge (880 euros par enfant à charge handicapé) [1] Exemple: Une mère isolée a 2 enfants à charge. Les 2 enfants ont plus de 3 ans, il n’y a donc pas de supplément de 570 euros sur la quotité exemptée. Son… Read More »
Le revenu imposable est subdivisé en tranches. Chaque tranche possède son propre taux d’imposition. Lorsque le revenu atteint la deuxième tranche, le taux de celle-ci ne s’applique que sur le dépassement et ainsi de suite pour les tranches suivantes. L’impôt est progressif, c’est à dire que le taux d’imposition associé à chaque tranche augmente au… Read More »
Si vous avez un enfant de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition, vous avez droit à une réduction d’impôt. Deux cas de figure peuvent se présenter: Vous n’avez payé aucun frais de garde pour cet enfant durant l’année. Dans ce cas, vous bénéficier d’une réduction d’impôt (via une augmentation de la… Read More »
Référence: Article 36 du code des impôts sur le revenu 1992. Valeur Catalogue x Pourcentage CO2 x Taux d’amortissement x 6/7 Valeur catalogue: – TVA et options comprises – Hors remises, réductions, abattements et ristournes. Taux d’amortissement: Ce terme traduit la diminution de la valeur du véhicule avec le temps. Période écoulée… Read More »
dividendes intérêts droits d’auteur règle générale: précompte mobilier de 30% depuis le 1er janvier 2017.