Entreprises en difficulté – la responsabilité des dirigeants et du comptable

By | 23 septembre 2019

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés, les dirigeants ont certaines obligations au niveau de la communication vers le public. Si celles-ci ne sont pas correctement suivies, leur responsablité peut se voir engagée.

Le Code des Sociétés et Associations impose notamment:

  • D’expliquer, dans les comptes annuels, pourquoi la continuité de l’activité n’est pas en danger lorsque le compte de résultats présente une perte pour deux exercices consécutifs ou lorsqu’il y a une perte reportée au bilan. Art 3:6, §1,6
  • La procédure de la sonnette d’alarme avec AG extraordinaire et rapport spécial. Cette procédure doit être enclenchée lorsque l’actif net devient négatif ou lorsque les tests de liquidité démontrent des risques de défaut de paiement endéans les douzes mois. Art 5:153

D’autre part, le Code de Droit Economique, impose au comptable de signaler à son client un risque potentiel de discontinuité de l’activité (suite par exemple à un des deux évènements discutés ci-dessus). XX.23 § 3

La tâche du comptable consiste en une phase préventive et une phase curative.

  • La phase préventive contient:
    • L’obligation de signaler à son client un risque de discontinuité
    • La possibilité d’informer le tribunal
    • Assistance suite à une éventuelle demande de la part du tribunal
  • La phase curative consiste à assister son client lors de la procédure de réorganisation judiciaire, tant la partie non-judicaire que la partie judiciaire. Il reste donc une personne de contact pour le tribunal.

 

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