La procédure de la sonnette d’alarme

By | 15 juillet 2018

Condition: l’actif net passe sous la moitié du capital souscrit ou l’actif net passe sous le quart du capital souscrit.

L’actif net est égal à l’actif de la société diminué de ses dettes. Il est donc également égal aux capitaux propres de la société.

La procédure de la sonnette d’alarme doit donc être lancée lorsque les capitaux propres passent sous la moitié ou sous le quart du capital souscrit (généralement cela se produit car une perte reportée vient diminuer les capitaux propres).

 

Exemples:

Immobilisations corporelles€ 6.000,00
Valeurs disponibles€ 2.000,00
Capital€ 20.000,00
Capital non appelé€ -12.000,00

Les capitaux propres (€ 8.000,00) sont inférieurs à la moitié du capital souscrit (€ 20.000,00), cependant il reste € 12.000,00 de capital à libérer et il ne faut pas lancer la procédure de la sonnette d’alarme lorsque la libération de tout ou partie du capital encore à libérer permet de sortir des conditions de mise en oeuvre de la procédure. Il suffit de libérer encore € 2.000,00 pour que l’actif net soit égal au capital souscrit et qu’il ne faille pas lancer la procédure de la sonnette d’alarme.


Immobilisations corporelles€ 2.000,00
Valeurs disponibles€ 1.000,00
Capital€ 20.000,00
Capital non appelé€ -5.000,00
Réserves€ 3.000,00
Perte reportée€ -8.000,00
Résultat de la période€ -7.000,00

Les capitaux propres (€ 3.000,00) sont inférieurs à la moitié du capital souscrit (€ 20.000,00). Il reste € 5.000,00 à libérer. Même en libérant ces € 5.000,00, les capitaux propres qui grimperaient à € 8.000,00 resteraient inférieurs au capital souscrit de € 20.000,00. La procédure de la sonnette d’alarme est donc d’usage.


Immobilisations corporelles€ 3.000,00
Valeurs disponibles€ 2.000,00
Capital€ 20.000,00
Capital non appelé€ -12.000,00
Perte reportée€ - 3.000,00

Les capitaux propres (€ 5.000,00) sont inférieurs à la moitié du capital souscrit (€ 20.000,00), cependant il reste € 12.000,00 de capital à libérer et il ne faut pas lancer la procédure de la sonnette d’alarme lorsque la libération de tout ou partie du capital encore à libérer permet de sortir des conditions de mise en oeuvre de la procédure. Il suffit de libérer encore € 5.000,00 pour que l’actif net soit égal au capital souscrit et qu’il ne faille pas lancer la procédure de la sonnette d’alarme.


 

La procédure de la sonnette d’alarme consiste à:

  • Etablir un rapport spécial qui propose soit des mesures de redressement soit la dissolution de la société.
  • Convoquer l’assemblée générale qui décidera de la poursuite des activités ou de la dissolution de la société.

 

Références:

Examen IPCF 05/03/2011

Examen IPCF 21/11/2009

Pacioli N° 294

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