Dois-je porter en compte de la TVA sur mes factures?

By | 28 août 2019

Cela dépend de votre activité et de votre régime TVA. Certaines activités ne sont pas soumises à TVA, notamment les activités exonérées de l’article 44 du code de la TVA. Vous pouvez également opter pour un régime TVA qui vous permet de ne pas porter en compte la TVA, c’est le cas notamment du régime de franchise.

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