FAQ

  • S’identifier à la TVA

Ensuite, en fonction de la catégorie:

  • Déposer
    • des déclarations à la TVA (mensuelles, trimestrielles ou spéciales)
    • le relevé des opérations intracommunautaires
    • le listing clients TVA
  • Facturer
  • Payer la TVA si la déclaration présente un solde en faveur de l’état
  • Tenir une comptabilité (facturier d’entrée, de sortie, journal de recettes, tableau des investissements, comptes des clients assujettis, registre des restitutions)
  • Conserver ses documents 7 ans
  • S’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
  • S’affilier à une caisse d’assurances sociales (Xerius, Acerta, UCM, Partena, Securex,…)
  • S’identifier à la TVA

Ces différentes étapes peuvent être réalisées par le comptable et généralement à moindre frais.

  • Vous choisissez le régime de franchise de la TVA:
    •  Vous ne devez pas inclure de TVA sur votre prix de vente. Dès lors, pour garder un prix identique envers vos clients particuliers, vous pouvez augmenter votre prix du pourcentage de la TVA.

Exemple: Vous considérez que votre livraison de bien ou prestation de service doit vous rapporter 100 euros en chiffre d’affaires.

En cas de régime de franchise: Vous mentionnez 100 euros comme prix de vente et vous ne devez pas inclure de TVA donc les 100 euros font intégralement partie de votre chiffre d’affaires.

En cas de régime normal: vous devez inclure un montant tva, généralement 21%. Dès lors, pour que cela vous rapporte 100 euros de chiffre d’affaires, votre prix devient 121 euros (soit 100 euros de chiffre d’affaires + 21 euros de TVA à reverser à l’état).

Pour un même chiffre d’affaires, le prix est donc plus élevé en régime normal. Envers vos clients particuliers, qui ne peuvent pas récupérer la TVA, le régime de franchise est donc beaucoup plus intéressant puisqu’il permet de baisser le prix d’environ 17% pour un taux tva de 21% (100 euros au lieu de 121 euros). Pour vos clients assujettis à la TVA cela ne change rien puisqu’ils peuvent de toute façon récupérer la TVA (ils peuvent récupérer les 21 euros en cas de régime normal, et paient donc 100 euros dans les 2 cas).

    •  Vous ne devez pas faire de déclarations TVA (seulement un listing annuel néant) → cela diminue les démarches  administratives si vous le faites vous-même ou réduit les honoraires de comptabilité si vous faites appel à un comptable
    • Votre chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 25.000,00 euros
    • Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats
      • exemple: vous achetez du matériel pour 242 euros TVAC, vous ne pourrez pas récupérer les 42 euros de TVA
  • Vous choisissez le régime normal de la TVA:
    • Chiffre d’affaires illimité
    • Vous pouvez déduire la TVA de vos achats
    • Toutes vos factures sortantes incluent la TVA → votre prix est donc plus élevé de 21% (ou un autre taux) qu’avec le régime de franchise. Ceci est surtout contraignant pour vos clients particuliers (non-assujettis à la TVA) car eux ne peuvent pas récupérer ce montant TVA contrairement aux clients assujettis (voir exemple ci-dessus en cas de régime de franchise).
    • Vous devez faire des déclarations TVA trimestrielles (ou mensuelles) → cela augmente les démarches administratives si vous le faites vous-même ou augmente les honoraires de comptabilité si vous faites appel à un comptable.

4 conditions:

  • frais professionnels
  • en vue d’acquérir ou conserver des revenus
  • dans la période imposable concernée
  • pièce justificative

Certains frais sont cependant limités, quelques exemples:

Frais de restaurant: 69%

Frais de réceptions: 50%

Frais de voiture: en fonction des émissions CO2

 

Ci-dessous une liste non exhaustive de possibles frais professionnels:

Sous-traitants
Loyer & charges locatives
Entretiens immeubles Chauffage
Electricité
Gaz
Eau
Frais de nettoyage
Décoration locaux
Frais service sécurité
Location autres locaux
Frais de déménagement
Location matériel
Entretiens matériel
Fournitures diverses
Petit matériel & mobilier
Documentation
Fournitures de bureau
Abonnements
Vêtements professionnels
Location voiture
Entretiens voiture
Carburant voiture
Parkings
Location matériel roulant
Entretiens matériel roulant
Carburant matériel roulant
Frais de transport (personnes)
Frais de transport (marchandises)
Frais de formation
Frais d’organisation de manifest.
Frais de secrétariat
Secrétariat social – chèques repas Comptabilité/Gestion
Secrétariat social
Frais de traduction
Honoraires avocats
Honoraires comptables
Honoraires consultants
Honoraires divers
Honoraires étranger
Services occasionnels
Rétributions de tiers
Frais de contentieux
Défraiements
Commissions
Frais d’études
Droits d’auteur
Frais de banque
Cotisations diverses
Dons/Liberalités
Frais clients à refacturer
Publications légales
Frais de dédouanement
Assurances
Publicité
mobilier & matériel
Assurance marchandises
Assurance responsabilité civile
Assurance pertes de bénéfices
Assurance matériel roulant voitures
Assurance groupe
Promotions, foires
Organisation de manifestations
Sponsoring
Promotion lieu de vente
Brochures, …
Voyages & missions étranger
Cadeaux, fleurs
Restaurants (Belgique)
Missions, réceptions
Frais d’hébergement en Belgique
Frais de poste
Courrier express
Téléphone, fax, internet
Personnel intérimaire/mis à dispos.
Rémunérations dirigeants

 

 

Oui, il faut suivre l’éventuel délai de préavis qui est indiqué dans la lettre de mission que vous avez conclue avec votre comptable. Sinon les autres démarches (transfert des documents, …), pourront être réglées sans l’intervention du client.

Il faut demander une facture pour pouvoir déduire la TVA de votre achat. Cette facture est ensuite transmise à votre comptable et ce dernier encode le document et la TVA sera à récupérer.

Cela dépend de votre activité et de votre régime TVA. Certaines activités ne sont pas soumises à TVA, notamment les activités exonérées de l’article 44 du code de la TVA. Vous pouvez également opter pour un régime TVA qui vous permet de ne pas porter en compte la TVA, c’est le cas notamment du régime de franchise.

La TVA est la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les indépendants et sociétés doivent généralement porter en compte la TVA sur leurs factures de vente et peuvent alors généralement déduire la TVA de leurs achats.

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