Category Archives: Non classé

La procédure de la sonnette d’alarme

Condition: l’actif net passe sous la moitié du capital souscrit ou l’actif net passe sous le quart du capital souscrit. L’actif net est égal à l’actif de la société diminué de ses dettes. Il est donc également égal aux capitaux propres de la société. La procédure de la sonnette d’alarme doit donc être lancée lorsque… Read More »

Les obligations légales de l’indépendant

Les obligations de l’indépendant: Au démarrage de l’entreprise: S’inscrire à la BCE et choisir ses codes d’activité. Dédier un compte bancaire spécifique à l’activité. S’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales au choix. S’identifier à l’administration de la TVA (formulaire 604A), s’y assujetir si l’activité n’est pas exemptée et choisir son régime. Durant la vie de l’entreprise: Obligations fiscales Effectuer… Read More »

Cohabitation légale: intéressant fiscalement ou pas?

Avantages: Le quotient conjugual peut s’appliquer si un des deux conjoints perçoit moins de 30% du revenu total des deux conjoints. Dans ce cas, ces 30% sont transférés (avec un maximum de € 10.290,00) du conjoint qui gagne le plus vers celui qui gagne le moins. Cela permet d’éviter les tranches d’imposition élevées pour celui qui gagne le plus (cela… Read More »

La rémunération du conjoint aidant

Il existe trois catégories de rémunérations: Les rémunérations de travailleurs Les rémunérations de dirigeants d’entreprise Les rémunérations de conjoints aidants et partenaires cohabitants légaux La première catégorie est déclarée dans la partie 1 de la déclaration (traitements, salaires, …), les deux autres dans la partie 2 de la déclaration. Le conjoint aidant doit s’affilier à… Read More »

Louer son habitation à sa société

Si on est propriétaire d’un bien immobilier et qu’on le loue à sa propre société, les revenus annuels provenant du loyer sont limités à un maximum de RC revalorisé * 5/3. Au-delà, les revenus sont requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise. Grâce à cette mesure, l’administration évite qu’on puisse se rémunérer au travers de loyers… Read More »

Calcul du précompte immobilier

Le revenu cadastral non indexé est basé sur les loyers au 1er janvier 1975. Il est indexé chaque année, le coefficient d’indexation pour l’exercice 2017 est 1,7153. Pour calculer le précompte immobilier il faut tenir compte des centimes additionnels régionaux, d’agglomération et communaux. Wallonie et Bruxelles-Capitale: 1,25% 0,80% pour les logements sociaux Flandre: 2,50% 1,60% pour… Read More »