Cadre I: Plus de possibilité de mentionner une adresse e-mail. Cadre II: Code 1199 adapté pour tenir compte des citoyens qui quittent le territoire. Cadre III: Ajout d’un avertissement sur le fait qu’il ne faut pas déclarer les revenus de l’habitation propre. Cadre IV: Plus d’exonération sur indemnité de licenciement; Exonération automatique des avantages non… Read More »
Si vous mettez votre bien immobilier en location, vous percevrez un revenu immobilier. La taxation en votre chef sera différente selon que vous louez le bien à une personne qui l’affecte à des fins privées (habitation), ou à des fins professionnelles. Quelle différence cela engendre-t-il pour vous et comment comparer les deux possibilités? Prenons d’abord… Read More »
Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés, les dirigeants ont certaines obligations au niveau de la communication vers le public. Si celles-ci ne sont pas correctement suivies, leur responsablité peut se voir engagée. Le Code des Sociétés et Associations impose notamment: D’expliquer, dans les comptes annuels, pourquoi la continuité de l’activité n’est pas en danger lorsque le… Read More »
Pour les personnes ayant leur domicile fiscal à Bruxelles, les dépenses donnant droit à une réduction d’impôts sont les suivantes: Les remboursements de crédit hypothécaires pour habitation propre et unique contractés avant 2017; Les remboursements d’emprunts hypothécaires dans le cadre de l’épargne à long terme; Les versements pour des prestations dans le cadre d’agences locales pour… Read More »
L’acquisition intracommunautaire est une opération taxable au niveau de la TVA. Il faut distinguer 3 cas, selon la qualité de l’acheteur: 1.Assujetti avec droit à déduction Lorsqu’un assujetti avec droit à déduction belge achète des biens provenant d’un autre pays membre de l’union européenne, il doit s’acquitter de la TVA belge sur le montant de… Read More »
Un prélèvement s’opère lorsque: On prélève un bien meuble de son entreprise à des fins étrangères à son activité économique (pour ses besoins privés, pour les besoins de son personnel,…) On prélève un bien meuble de son entreprise et on le transmet à un tiers à titre gratuit (exception pour les cadeaux < 50 euros… Read More »
Suite à une mesure instaurée par la loi du 25 décembre 2017, les indépendants en personne physique peuvent déduire de leur base imposable 20% du montant des investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019. Exemple: Déclaration des revenus de l’année 2018. L’indépendant a effectué un investissement de € 5.000,00 (achat d’une… Read More »
Un employeur rémunère généralement le dirigeant ou le travailleur au travers d’un salaire. Lorsque cet employeur octroye d’autres bien et/ou services, par exemple la mise à disposition d’une voiture, d’un gsm, d’une tablette, en contrepartie des prestations effectuées, et que ceux-ci sont également utilisés à titre privé on parle d’avantages de toute nature. Le montant… Read More »
Condition: l’actif net passe sous la moitié du capital souscrit ou l’actif net passe sous le quart du capital souscrit. L’actif net est égal à l’actif de la société diminué de ses dettes. Il est donc également égal aux capitaux propres de la société. La procédure de la sonnette d’alarme doit donc être lancée lorsque… Read More »
Les obligations de l’indépendant: Au démarrage de l’entreprise: S’inscrire à la BCE et choisir ses codes d’activité. Dédier un compte bancaire spécifique à l’activité. S’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales au choix. S’identifier à l’administration de la TVA (formulaire 604A), s’y assujetir si l’activité n’est pas exemptée et choisir son régime. Durant la vie de l’entreprise: Obligations fiscales Effectuer… Read More »