Fiscalité des droits d’auteur

By | 28 juillet 2018

Un indépendant personne physique peut faire passer une partie de ses revenus en revenus de droits d’auteur s’il satisfait à certaines conditions:

  • Son oeuvre doit être originale
  • Son oeuvre doit être réalisée concrètement
  • Ces revenus doivent être obtenus en contrepartie d’une cession ou concession de droits d’auteur (par exemple à son employeur ou à un organisme qui gère les droits: éditeur, SABAM, SACD, Rémunération équitale, SIMIM…)

La vérification de ces conditions n’est pas évidente et différents rulings existent à ce propos.

Si ces conditions sont vérifiées, les revenus qui en résultent peuvent être considérés comme revenus mobiliers et taxés à 15%. De plus il existe un forfait de frais de sorte que le taux d’imposition effectif est ramené à 7,5% (hors impôt communal) pour des revenus n’excédant pas € 15.660,00.

 

Références:

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