Les obligations légales de l’indépendant

By | 26 mars 2018

Les obligations de l’indépendant:

Au démarrage de l’entreprise:

  • S’inscrire à la BCE et choisir ses codes d’activité.
  • Dédier un compte bancaire spécifique à l’activité.
  • S’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales au choix.
  • S’identifier à l’administration de la TVA (formulaire 604A), s’y assujetir si l’activité n’est pas exemptée et choisir son régime.

Durant la vie de l’entreprise:

  • Obligations fiscales
    • Effectuer des déclaration périodiques TVA (en régime normal) ainsi que déposer le listing clients annuel.
    • Faire des versements anticipés d’impôt afin d’éviter une majoration d’impôts.
    • Rentrer la déclaration à l’impôt des personnes physiques annuelle (parties 1 et 2).
    • Etablir des fiches fiscales (par exemple la fiche 281.50).
    • Eventuellement remettre un relevé des opérations intracommunautaires.
  • Obligations comptables
    • Tenir une comptabilité (journal d’achats, journal de ventes et journal financier).
  • Obligations sociales
    • Payer ses cotisations sociales à sa caisse d’assurances sociales.
    • S’affilier à une mutuelle.

A la fin de l’entreprise:

  • Clotûre de la TVA (formulaire 604C)
    • Opérer les révisions et prélèvements lors de la dernière déclaration TVA.
    • déposer un dernier listing client pour l’année en cours dans les 3 mois de la date de clotûre de la TVA (le délai du 31 mars n’est valable que pour les assujettis actifs).

 

 

 

Références:
– Article III 85 du code de droit économique.

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