Les obligations de l’indépendant:
Au démarrage de l’entreprise:
- S’inscrire à la BCE et choisir ses codes d’activité.
- Dédier un compte bancaire spécifique à l’activité.
- S’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales au choix.
- S’identifier à l’administration de la TVA (formulaire 604A), s’y assujetir si l’activité n’est pas exemptée et choisir son régime.
Durant la vie de l’entreprise:
- Obligations fiscales
- Effectuer des déclaration périodiques TVA (en régime normal) ainsi que déposer le listing clients annuel.
- Faire des versements anticipés d’impôt afin d’éviter une majoration d’impôts.
- Rentrer la déclaration à l’impôt des personnes physiques annuelle (parties 1 et 2).
- Etablir des fiches fiscales (par exemple la fiche 281.50).
- Eventuellement remettre un relevé des opérations intracommunautaires.
- Obligations comptables
- Tenir une comptabilité (journal d’achats, journal de ventes et journal financier).
- Obligations sociales
- Payer ses cotisations sociales à sa caisse d’assurances sociales.
- S’affilier à une mutuelle.
A la fin de l’entreprise:
- Clotûre de la TVA (formulaire 604C)
- Opérer les révisions et prélèvements lors de la dernière déclaration TVA.
- déposer un dernier listing client pour l’année en cours dans les 3 mois de la date de clotûre de la TVA (le délai du 31 mars n’est valable que pour les assujettis actifs).
Références:
– Article III 85 du code de droit économique.