Cohabitation légale: intéressant fiscalement ou pas?

By | 16 novembre 2017

Avantages:

  • Le quotient conjugual peut s’appliquer si un des deux conjoints perçoit moins de 30% du revenu total des deux conjoints. Dans ce cas, ces 30% sont transférés (avec un maximum de € 10.290,00) du conjoint qui gagne le plus vers celui qui gagne le moins. Cela permet d’éviter les tranches d’imposition élevées pour celui qui gagne le plus (cela peut représenter au maximum un montant de € 5.000,00 si on passe d’un taux de 50% à une exemption presque totale).

Exemple:

Conjoint A: revenus de € 25.000,00 bruts annuel

Conjoint B: revenus de € 5.000,00 bruts annuel

Le conjoint B perçoit moins que 30% du total des revenus des deux conjoints ((25.000,00 + 5.000,00)*0,3 = 9.000,00)

→ Les € 9.000,00 (inférieurs au maximum de € 10.290,00) peuvent être intégralement transférés du conjoint A vers le conjoint B

La situation devient:

Conjoint A: revenus de € 16.000,00 bruts annuel

Conjoint B: revenus de € 13.000,00 bruts annuel

Grâce à ce transfert, l’impôt est diminué car les tranches élevées (dans ce cas-ci la tranche à 45% qui s’applique à des revenus supérieurs à € 20.780,00) sont évitées.

  • Le transfert des quotités exemptées est possible

Les quotités exemptées sont des montants sur lequel une réduction d’impôt est calculée. Leur montant de base est d’environ € 7.000,00 auquel s’ajoutent des suppléments si vous avez des personnes à charge. Si vos revenus sont inférieurs à cette quotité exemptée et que vous êtes cohabitant de fait, votre excédent de quotité exemptée est perdu. Si au contraire vous êtes cohabitant légaux, vous pouvez transférer votre excédent de quotité exemptée vers votre conjoint de manière à réduire l’impôt sur ses revenus.

  • Possibilité de transférer les pertes professionnelles vers le conjoint
  • Possibilité d’être conjoint aidant

Lorsque l’un des partenaires est indépendant, il peut transférer jusqu’à 30% de ses revenus professionnels nets. Cela permet, comme pour le mécanisme du quotient conjugual, d’éviter les tranches d’imposition élevées.

Inconvénients:

  • Vous ne pouvez pas faire appel à la quotité exemptée d’impôts supplémentaire de 1520 euros pour un contribuable isolé avec un ou plusieurs enfants à charge (cela représente un montant de € 380,00 à € 760,00 par an en fonction du nombre de personnes à charge).
  • Les quotités exemptées d’impôts pour personnes à charge sont automatiquement imputées au partenaire ayant le revenu le plus élevé. S’il s’agit de revenus étrangers non imposés en Belgique, la quotité exemptée d’impôts supplémentaire est perdue.
  • Le plafond de ressources que les enfants à charge peuvent avoir sans qu’ils ne perdent le fait d’être à charge est plus élevé pour les cohabitants de faits que pour les cohabitants légaux (€ 4.620,00 par rapport à € 3.200,00 pour l’exercice 2018).
  • La cotisation spéciale pour la sécurité sociale sera souvent plus élevée car elle est calculée sur base du revenu imposable globalement du ménage (maximum de l’ordre de € 750 par an).

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