Louer son habitation à sa société

By | 28 octobre 2017

Si on est propriétaire d’un bien immobilier et qu’on le loue à sa propre société, les revenus annuels provenant du loyer sont limités à un maximum de RC revalorisé * 5/3. Au-delà, les revenus sont requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise. Grâce à cette mesure, l’administration évite qu’on puisse se rémunérer au travers de loyers exagérement élevés afin d’éviter les contributions relatives au paiement d’un salaire (ONSS, précompte professionnel,…).

 

Exemple:

Je suis propriétaire d’une habitation que je loue à ma société, le RC est de 1500 euros. Le loyer brut s’élève à 1000 euros par mois.

Le maximum de loyer que je peux me verser sans qu’il soit requalifié est:

1500 * 4,31 (coefficient de revalorisation 2017) * 5/3 = 10775 euros

J’aurai donc 12000 – 10775 = 1225 euros qui seront requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise.

 

 

 

 

3 thoughts on “Louer son habitation à sa société

  1. Brennet

    bonjour,

    S’agit-il du RC net ou du RC indexé ?
    quel est le coefficient de revalorisation en 2021 ?

    merci à vous

    Brennet JP

    Reply
    1. AVDB Consult Post author

      Bonjour,

      Il s’agit du RC (non indexé) mais revalorisé.
      Le coefficient est de 4,63 pour l’année de revenus 2021 (exercice 2022).

      Bien à Vous,

      Reply

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