Louer son habitation à sa société

By | 28 octobre 2017

Si on est propriétaire d’un bien immobilier et qu’on le loue à sa propre société, les revenus annuels provenant du loyer sont limités à un maximum de RC revalorisé * 5/3. Au-delà, les revenus sont requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise. Grâce à cette mesure, l’administration évite qu’on puisse se rémunérer au travers de loyers exagérement élevés afin d’éviter les contributions relatives au paiement d’un salaire (ONSS, précompte professionnel,…).

 

Exemple:

Je suis propriétaire d’une habitation que je loue à ma société, le RC est de 1500 euros. Le loyer brut s’élève à 1000 euros par mois.

Le maximum de loyer que je peux me verser sans qu’il soit requalifié est:

1500 * 4,31 (coefficient de revalorisation 2017) * 5/3 = 10775 euros

J’aurai donc 12000 – 10775 = 1225 euros qui seront requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise.

 

 

 

 

3 thoughts on “Louer son habitation à sa société

  1. Brennet

    bonjour,

    S’agit-il du RC net ou du RC indexé ?
    quel est le coefficient de revalorisation en 2021 ?

    merci à vous

    Brennet JP

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    1. AVDB Consult Post author

      Bonjour,

      Il s’agit du RC (non indexé) mais revalorisé.
      Le coefficient est de 4,63 pour l’année de revenus 2021 (exercice 2022).

      Bien à Vous,

      Reply

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