Habitation propre louée en partie à une personne physique qui l’utilise pour l’exercice d’une activité professionnelle

By | 27 octobre 2017
Analysons le passage d’une habitation propre à 100% vers une partition avec une location à une personne qui utilise l’habitation à des fins professionnelles.
Actuellement l’habitation est une habitation propre à 100% et n’est donc pas imposée (excepté le précompte immobilier).
Si vous louez une partie de votre habitation propre à quelqu’un qui y exerce une activité professionnelle, il faudra faire une partition du RC sur base de la superficie utilisée.
Imaginons que votre RC actuel soit de 1000 et que vous louez 40% en superficie de votre habitation. A ce moment  un RC de 600 sera toujours exonéré (comme c’est le cas pour la totalité aujourd’hui) mais il faudra reprendre le RC de 400 dans la déclaration (car vous percevez des revenus de location qui sont imposables).
  • Si le locataire n’utilise pas l’habitation à des fins professionnelles, la base imposable (c’est à dire le montant sur lequel vous devez payer des impôts) est égale au RC indexé * 1,4.
Donc dans l’exemple: 400 * 1,7491 (coefficient d’indexation exercice 2018)* 1,4 = 979,5 euros →  si vous atteignez la tranche de 50% avec vos revenus, ça signifiera environ un impôt de 500 euros.
  • Si le locataire utilise l’habitation à des fins professionnelles, il faut également mentionner dans la déclaration le total du loyer brut perçu.
Par exemple si vous louez 600 euros/mois →  7200 euros à déclarer.
La base imposable est: RC indexé * 1,4 (comme avant) + excédent locatif.
L’excédent locatif est un montant qui est égal au loyer net qui excède RC indexé * 1,4.
Le loyer net est le loyer brut diminué de 40% (limité à maximum 2/3 du RC revalorisé).
Dans l’exemple:
loyer brut (= ce que vous percevez) = 7200 euros → loyer net = 7200 – 0,4 * 7200 = 7200 – 2880.
Or 2/3* RC * coefficient de revalorisation (4,31) = 1149,33 euros donc le maximum est atteint.
–> loyer net = 7200 – 1149,33 = 6050,67 euros
L’excédent locatif = 6050, 67 – 979,5 = 5071,17 euros
Vous aurez donc environ 2500 euros d’impôt en plus que si vous louez à une personne qui utilise le bien à des fins privées.

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